Etablissement stable

August 29, 2017

Pourquoi les établissements stables sont – ils importants ?

La règle générale est qu’une entreprise est imposée au lieu de sa résidence fiscale. Il y a, cependant, une exception, en effet si une entreprise a un établissement stable dans un pays autre que sa résidence fiscale, elle devra payer les taxes sur les profits générés depuis ce pays.

Définition d’un établissement stable

Selon la Convention établie entre France et Royaume-Uni, un établissement stable désigne « une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ». Cela comprend notamment :

  • un siège de direction
  • une succursale
  • un bureau
  • une usine
  • un atelier
  • une mine ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles

Un établissement stable peut également être constitué par un agent dépendant de l’entreprise qui traite régulièrement des contrats en son nom et ce, même sans installation fixe d’affaire.

N’est pas établissement stable

Ne sont pas considérés établissement stable les installations ayant trait à la préparation ou auxiliaire à l’activité principale (par exemple l’utilisation d’un entrepôt de dépôt, de livraison, d’affichage, etc.).

Il en va de même pour les sites de construction ou installation d’un projet d’une durée inférieure à 12 mois. Un agent indépendant ne constitue pas un établissement stable

Enfin il faut préciser qu’avoir des clients au Royaume Uni ne constitue pas un établissement stable, il faut pour cela une installation fixe d’affaire.

Exemple spécifique

E-commerce

Au Royaume-Uni un site internet en lui-même ne constituera pas en lui-même un établissement stable. C’est le lieu où l’activité est gérée qui le sera.

Services

Dans la plupart des cas un service réalisé par un résident français au Royaume-Uni sera uniquement imposable dans ce dernier s’il dispose d’un établissement stable.

 

Vous trouverez le traité de double imposition sur le site de l’ambassade de France : http://www.ambafrance-uk.org/IMG/pdf_convention_france-ru_francais.pdf

Ces notes sont le résumé d’un extrait de «Doing Business in the UK» de Simon Edrich,  éditée par Laurine Gaio (AccountsCo)

Pour plus d’information n’hésitez pas nous contacter (info@accountsco.com)